Déclaration d'accessibilité Belgique : modèle 2026

Une déclaration d'accessibilité explique aux personnes en situation de handicap ce que vous avez fait pour rendre votre site web utilisable, nomme les lacunes que vous connaissez et leur donne un moyen de vous contacter. Si votre entreprise relève de la directive européenne sur l'accessibilité (EAA), publier une déclaration est une obligation légale en vertu de la loi du 5 novembre 2023, la transposition belge de l'EAA.

Même si vous bénéficiez de l'exemption micro-entreprise, une déclaration publiée ne coûte rien et prend environ 30 minutes. Scannez d'abord gratuitement votre site pour identifier les problèmes d'accessibilité, afin de savoir quoi mettre dans la section « limitations connues » avant d'écrire la moindre ligne.

Ce que fait réellement une déclaration d'accessibilité

Une déclaration d'accessibilité est une page de votre site web. Elle décrit vos efforts en matière d'accessibilité, nomme le standard que vous visez et donne aux visiteurs un moyen de signaler des problèmes.

Voyez-la comme un engagement écrit. Vous dites : « Nous avons fait ce travail. Nous connaissons ces lacunes. Voici comment nous prévenir si quelque chose ne fonctionne pas pour vous. »

Ce n'est pas un bouclier juridique. En publier une ne vous protège pas des plaintes si votre site est rempli d'obstacles. Mais elle témoigne de votre bonne foi, et les autorités de contrôle en tiennent compte.

Qui en a besoin en Belgique

L'EAA, transposée en Belgique par la loi du 5 novembre 2023, impose aux entreprises concernées de publier une déclaration d'accessibilité. Cela inclut notamment les sites e-commerce, les services bancaires, les opérateurs télécoms et les services de transport. La loi s'applique aux services du secteur privé depuis le 28 juin 2025. Pour les boutiques en ligne, notre guide sur la loi accessibilité e-commerce 2025 détaille ce qui change.

Si vous n'êtes pas sûr que l'EAA s'applique à vous, lisez notre guide EAA pour les PME.

Même si vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 personnes, moins de 2 millions € de chiffre d'affaires) et exemptée de l'EAA, publier une déclaration d'accessibilité reste une bonne idée. Cela ne coûte rien. Cela prend 30 minutes. Et cela donne aux gens un moyen clair de vous contacter s'ils ne peuvent pas utiliser une partie de votre site.

Note sur les régions linguistiques. La Belgique compte trois régions linguistiques. Votre déclaration d'accessibilité doit être rédigée dans la langue que vous utilisez avec vos clients : le néerlandais pour les entreprises flamandes, le français pour les entreprises wallonnes, l'allemand pour les entreprises de la Communauté germanophone. Les entreprises bruxelloises ont une obligation supplémentaire : en vertu de la législation linguistique bruxelloise, les entreprises qui s'adressent au public bruxellois doivent publier l'information destinée aux consommateurs en français et en néerlandais. La déclaration d'accessibilité compte comme information destinée aux consommateurs. Pour plus de détails, lisez notre analyse des sanctions EAA et de leur portée en pratique.

Que faut-il inclure

Une bonne déclaration d'accessibilité couvre six éléments. Les voici.

1. Statut de conformité

Indiquez quel standard d'accessibilité vous suivez et dans quelle mesure vous le respectez. Le standard pour la plupart des sites web est les WCAG 2.1 niveau AA. Soyez honnête sur votre situation. Vous pouvez indiquer :

• Totalement conforme : votre site respecte le standard sans aucun problème connu
• Partiellement conforme : votre site respecte l'essentiel du standard mais présente des lacunes
• Non conforme : votre site ne respecte pas encore le standard (mais vous y travaillez)

La plupart des sites de petites entreprises seront « partiellement conformes » et c'est très bien ainsi. Ce qui compte, c'est l'honnêteté. Revendiquer une conformité totale alors que votre site a des problèmes connus se retournera contre vous si quelqu'un dépose une plainte.

2. Limitations connues

Listez les parties de votre site qui ne sont pas encore pleinement accessibles. Soyez précis. « Certaines images n'ont pas de texte alternatif » est plus utile que « nous travaillons à des améliorations ». Si vous savez quelles pages posent problème, nommez-les.

Cette section montre que vous avez réellement testé votre site au lieu de simplement copier un modèle et de vous arrêter là.

3. Mécanisme de retour

Donnez aux visiteurs un moyen clair de signaler les problèmes d'accessibilité. Une adresse email fonctionne. Un formulaire de contact aussi, à condition que le formulaire lui-même soit accessible. Indiquez :

• Une adresse email ou un lien vers un formulaire de contact
• Le délai de réponse attendu (par exemple « Nous répondons dans les 5 jours ouvrables »)
• Ce qui se passe après qu'une personne a signalé un problème

C'est la partie la plus importante. Sans canal de retour, la déclaration n'est que décorative.

4. Procédure de recours

Si vous relevez de la directive européenne sur l'accessibilité (EAA, directive 2019/882), incluez les informations sur l'autorité nationale de contrôle. En Belgique, le contrôle relève du SPF Économie, et Unia traite les plaintes pour discrimination. Les visiteurs doivent savoir vers qui se tourner si vous ne répondez pas à leur signalement.

Les entreprises bruxelloises devraient aussi mentionner ici l'obligation bilingue bruxelloise, pour que les visiteurs sachent que la déclaration existe en français et en néerlandais.

5. Informations techniques

Mentionnez les technologies utilisées par votre site (HTML, CSS, JavaScript, PDF) ainsi que les navigateurs et technologies d'assistance avec lesquels vous avez testé. Inutile de lister tous les lecteurs d'écran du marché. Soyez simplement transparent sur ce que vous avez vérifié.

6. Date

Indiquez la date de rédaction ou de dernière mise à jour de la déclaration. Une déclaration de 2021 sur un site refait en 2025 n'est pas crédible. Révisez et mettez à jour la vôtre au moins une fois par an.

Modèle à adapter

Voici un point de départ pour une petite entreprise belge. Le premier exemple convient à une petite boutique en ligne. Le second à un restaurant bruxellois soumis à l'obligation bilingue. Remplacez le texte entre crochets par vos propres informations.

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Exemple 1 : petite boutique en ligne belge

Déclaration d'accessibilité de [nom de votre entreprise]

[Nom de votre entreprise] s'engage à rendre [URL du site] accessible à tous les visiteurs, y compris les personnes en situation de handicap.

Statut de conformité

Ce site web vise la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA. Nous sommes actuellement partiellement conformes à ce standard.

Limitations connues

Nous avons connaissance des problèmes d'accessibilité suivants :

• Certaines images de produits n'ont pas de texte alternatif descriptif (pages concernées : /shop, /products/*)
• Le formulaire de paiement de la commande est difficile à utiliser au clavier seul
• Plusieurs anciens articles de blog présentent des problèmes de contraste dans les titres

Nous travaillons activement à corriger ces problèmes. Nous visons une résolution du problème du formulaire de paiement pour le [date cible].

Retour d'information

Si vous rencontrez un obstacle d'accessibilité sur ce site, contactez-nous :

• Email : [votre email]
• Téléphone : [votre numéro de téléphone]

Nous nous efforçons de répondre aux signalements d'accessibilité dans les 5 jours ouvrables.

Recours

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le SPF Économie (l'autorité nationale de contrôle de la loi du 5 novembre 2023, la transposition belge de la directive européenne sur l'accessibilité). Pour les plaintes pour discrimination, contactez Unia.

Spécifications techniques

Ce site est construit en HTML, CSS et JavaScript. Il a été testé avec Google Chrome et Firefox, ainsi qu'avec le lecteur d'écran NVDA sous Windows.

Date

Cette déclaration a été révisée pour la dernière fois le [date].

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Exemple 2 : restaurant bruxellois avec obligation bilingue

Déclaration d'accessibilité / Toegankelijkheidsverklaring

[Nom du restaurant] s'efforce de rendre [URL du site] accessible à tous.

Statut de conformité / Conformiteitsstatus

Ce site est partiellement conforme aux WCAG 2.1 niveau AA. Les lacunes connues sont listées ci-dessous.

Limitations connues / Bekende beperkingen

• Le widget de réservation en ligne n'est pas entièrement utilisable au clavier
• Les menus en PDF n'ont pas de structure balisée et ne peuvent pas être lus par les lecteurs d'écran

Nous travaillons sur ces deux problèmes. Le widget de réservation sera mis à jour pour le [date cible].

Retour d'information / Terugmelding

Email : [votre email]. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables.

Recours / Handhaving

Pour les problèmes non résolus : SPF Économie / FOD Economie. Pour les plaintes pour discrimination : Unia.

En tant qu'entreprise de la Région de Bruxelles-Capitale, cette déclaration est publiée en français et en néerlandais conformément à la législation linguistique bruxelloise.

Date / Datum

Dernière mise à jour : [date].

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Où la placer

Ajoutez un lien vers votre déclaration d'accessibilité dans le pied de page de votre site, juste à côté de votre politique de confidentialité et de vos conditions générales. Nommez le lien « Accessibilité » ou « Déclaration d'accessibilité ». Ne l'enterrez pas dans un sous-menu.

Le pied de page est l'endroit où les visiteurs s'attendent à trouver ce type de page. Si une personne utilisant un lecteur d'écran cherche vos coordonnées d'accessibilité, c'est le premier endroit où elle regardera.

Erreurs courantes à éviter

Et ensuite

Rédiger une déclaration d'accessibilité est un bon début, mais elle fonctionne mieux accompagnée de véritables améliorations d'accessibilité. Si vous n'avez pas encore testé votre site, lancez un scan gratuit pour savoir où vous en êtes. Pour des corrections rapides à faire dès aujourd'hui, consultez notre guide EAA pour les PME.

Et si vous vous demandez ce qui se passe quand les autorités de contrôle frappent à la porte, lisez notre analyse des sanctions EAA et de leur portée en pratique.

La déclaration ne corrigera pas les problèmes de votre site. Mais elle montre que vous y prêtez attention, et elle donne à de vraies personnes un moyen de vous dire ce qui ne fonctionne pas. Cela vaut bien 30 minutes de votre temps.

FAQ

Une déclaration d'accessibilité est-elle légalement obligatoire ?

Cela dépend de votre entreprise. En vertu de la loi du 5 novembre 2023, les entreprises belges concernées doivent en publier une. Les micro-entreprises (moins de 10 personnes, moins de 2 millions € de chiffre d'affaires) qui fournissent des services sont actuellement exemptées de l'EAA. Mais même les entreprises exemptées ont intérêt à en publier une. Consultez notre guide EAA pour les PME pour vérifier si vous êtes concerné.

Puis-je simplement copier un modèle trouvé sur internet ?

Vous pouvez utiliser un modèle comme point de départ, mais vous devez le personnaliser. Indiquez les coordonnées réelles de votre entreprise, votre statut de conformité réel et vos problèmes connus. Un copier-coller générique avec du texte de remplacement nuira à votre crédibilité et ne satisfera pas les autorités en cas de contrôle.

À quelle fréquence dois-je mettre à jour ma déclaration d'accessibilité ?

Au moins une fois par an. Mettez-la aussi à jour après des changements majeurs du site comme une refonte, une nouvelle plateforme e-commerce ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités. La date de la déclaration doit refléter votre dernière révision.

Publier une déclaration me protège-t-il des amendes ?

Pas en soi. Une déclaration ne remplace pas le travail de mise en conformité. Mais elle témoigne de votre bonne foi. Les autorités de contrôle tiennent généralement compte du fait qu'une entreprise a reconnu ses obligations et fait des efforts réels pour s'améliorer. Une déclaration bien entretenue avec un canal de retour fonctionnel joue en votre faveur.

Quelle est la différence entre une déclaration d'accessibilité et un VPAT ?

Un VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est un document technique détaillé utilisé surtout dans les marchés publics, en particulier aux États-Unis. Une déclaration d'accessibilité est une page publique plus simple destinée aux visiteurs du site. La plupart des PME européennes ont besoin d'une déclaration d'accessibilité, pas d'un VPAT.

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Sources

• Directive (UE) 2019/882 : European Accessibility Act (eur-lex.europa.eu)
• Loi du 5 novembre 2023 (ejustice.just.fgov.be)
• Arrêté royal du 21 septembre 2023 (ejustice.just.fgov.be)
• SPF Économie (economie.fgov.be)
• Unia, centre interfédéral pour l'égalité des chances (unia.be)

Ceci est une analyse technique, pas un avis juridique. Consultez un avocat pour un conseil juridique spécifique.