Sanctions EAA en Belgique : amendes jusqu'à 200 000 € sous le SPF Économie

Le 28 juin 2025, la loi du 19 juillet 2022 transposant la directive européenne sur l'accessibilité est entrée en vigueur pour le secteur privé belge. Contrairement à la France, où la surveillance de l'EAA est partagée entre la DGCCRF et les tribunaux, la Belgique a confié l'intégralité du dossier à une seule autorité : le SPF Économie (Service public fédéral Économie).

Ce choix a une conséquence directe pour les PME belges. Le SPF Économie est habitué à la surveillance du marché. C'est lui qui inspecte les balances dans les boucheries, les prix affichés dans les vitrines et les pratiques commerciales déloyales. Il a des inspecteurs, des procédures rodées et le pouvoir d'infliger des amendes sans passer par un tribunal.

Si votre site web propose des produits ou services numériques aux consommateurs belges, voici ce que vous risquez concrètement.

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Le régime belge : une loi unique, un seul régulateur

Ce que dit la loi du 19 juillet 2022

La loi belge transpose la directive 2019/882 (European Accessibility Act) et son arrêté royal d'exécution du 21 septembre 2023. Elle s'applique aux « opérateurs économiques » qui mettent sur le marché des « produits » ou « services » couverts par l'EAA.

Les services numériques concernés incluent :

• Les sites web de vente en ligne (e-commerce)
• Les applications mobiles accessibles au public
• Les services bancaires en ligne
• La billetterie numérique
• Les livres électroniques et les lecteurs associés

Un simple site vitrine sans transaction n'est pas automatiquement concerné. Dès que vous proposez une réservation, un paiement ou un service en ligne, vous l'êtes.

L'exemption micro-entreprise

La directive EAA prévoit une exemption pour les micro-entreprises. En droit belge, les deux critères suivants doivent être remplis simultanément :

Une SRL wallonne qui emploie 8 personnes et réalise 800 000 € de chiffre d'affaires annuel est exemptée. Une SRL qui emploie les mêmes 8 personnes mais réalise 2,5 millions € ne l'est pas, même si l'effectif reste sous le seuil.

Les ASBL (associations sans but lucratif) ne bénéficient pas d'une exemption spécifique liée à leur statut. Si votre ASBL fournit des services numériques aux particuliers et dépasse les deux seuils micro-entreprise, elle relève de la loi du 19 juillet 2022.

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Les pouvoirs de sanction du SPF Économie

Fourchette d'amendes

Le SPF Économie dispose d'une palette de mesures graduées. Il peut d'abord adresser une mise en demeure avec un délai de mise en conformité. Si la non-conformité persiste, il peut prononcer une sanction administrative :

Pour une PME qui réalise 4 millions € de chiffre d'affaires mondial, 6 % représente 240 000 €, soit plus que le plafond nominal. Dans ce cas, c'est le pourcentage qui s'applique.

Le SPF Économie peut aussi rendre sa décision publique, ce qui a un impact de réputation au-delà de l'amende elle-même.

Comparaison avec le régime français

Pour les entreprises qui opèrent des deux côtés de la frontière, la différence est notable :

Le plafond belge est structurellement plus élevé. Cela ne signifie pas que le SPF Économie sanctionne systématiquement au maximum, mais le risque légal est plus significatif qu'en France à ce stade.

Comment le contrôle se déroule

Le SPF Économie agit par deux voies. Sur plainte d'un utilisateur ou d'une association, il ouvre un dossier et demande à l'entreprise de produire sa documentation de conformité. Il peut aussi agir de sa propre initiative, par exemple dans le cadre d'une campagne sectorielle ou d'un contrôle aléatoire.

Un inspecteur du SPF va typiquement demander :

1. La déclaration d'accessibilité publiée sur le site
2. Les résultats d'un audit WCAG 2.1 AA (date, méthode, score)
3. Le plan de correction des défauts identifiés
4. La preuve que les corrections progressent

L'absence de tout document de conformité place l'entreprise en position difficile, même si le site lui-même présente un niveau d'accessibilité raisonnable.

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Le contexte bruxellois : une obligation supplémentaire

Les PME dont le siège ou l'activité principale est en Région de Bruxelles-Capitale ont une contrainte additionnelle que leurs homologues wallonnes ou flamandes n'ont pas.

En vertu des ordonnances bruxelloises sur l'emploi des langues dans les relations économiques, les entreprises qui s'adressent au public bruxellois doivent fournir l'information aux consommateurs en français et en néerlandais. Pour un site web, cela concerne notamment :

• Les mentions légales et coordonnées obligatoires
• Les conditions générales de vente ou de service
• Les informations essentielles sur les produits et services
• La déclaration d'accessibilité, si le site s'adresse au public bruxellois

Ce n'est pas une obligation EAA en tant que telle. C'est une obligation régionale distincte qui s'y ajoute. Une PME bruxelloise qui publie uniquement une déclaration d'accessibilité en français prend un risque sur deux fronts à la fois.

Les PME purement wallonnes ou flamandes n'ont pas cette obligation bilingue pour leur site, mais doivent quand même répondre aux exigences EAA dans la langue de leurs clients.

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Ce que le SPF Économie va concrètement vérifier

La déclaration d'accessibilité

Toute entreprise soumise à l'EAA belge doit publier une déclaration d'accessibilité. Ce document doit être accessible depuis chaque page du site, typiquement via un lien dans le pied de page. Il doit indiquer :

• Le statut de conformité (conforme, partiellement conforme ou non conforme)
• Les contenus non accessibles avec une justification concrète
• Un mécanisme de contact pour signaler des problèmes
• Une procédure de recours si le signalement reste sans réponse dans un délai raisonnable

Une déclaration générique du type « nous nous engageons à l'accessibilité » ne suffit pas. Le SPF Économie cherche des données : date d'audit, méthode, score, liste des problèmes identifiés.

Le standard WCAG 2.1 AA

La Belgique n'a pas de référentiel national comme le RGAA français. Le standard de référence est directement les WCAG 2.1 niveau AA du W3C. Ces recommandations couvrent quatre principes fondamentaux :

Perceptible : les contenus peuvent être perçus par tous les utilisateurs. Cela inclut les textes alternatifs sur les images, des contrastes de couleurs suffisants (ratio de 4,5:1 pour le texte courant) et des sous-titres pour les contenus vidéo.

Utilisable : le site peut être navigué sans souris. Les menus, formulaires et interactions doivent fonctionner au clavier. Les délais de session doivent être gérables.

Compréhensible : la langue de la page est déclarée dans le code. Les messages d'erreur dans les formulaires sont explicites. La navigation est cohérente d'une page à l'autre.

Robuste : le code HTML est suffisamment valide pour être interprété correctement par les lecteurs d'écran et autres technologies d'assistance.

Un outil automatisé (WAVE, axe DevTools) détecte environ 30 % des problèmes WCAG. La vérification manuelle reste indispensable pour la conformité réglementaire.

La charge disproportionnée

L'article 14 de la directive EAA permet à une entreprise d'invoquer la « charge disproportionnée » pour certaines corrections dont le coût serait manifestement excessif au regard de ses ressources. Cette exception est documentée dans la déclaration d'accessibilité.

Elle ne dispense pas des corrections simples (contrastes, libellés de formulaires, textes alternatifs) dont le coût est typiquement faible. Elle peut s'appliquer aux sous-titres de vidéos archivées, aux applications héritées complexes ou aux intégrations tiers non modifiables.

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Les problèmes les plus fréquents sur les sites belges

D'après les audits réalisés sur des PME de la région wallonne et bruxelloise, les défauts WCAG 2.1 AA les plus courants sont :

Contraste insuffisant : les designs minimalistes avec du texte gris clair sur fond blanc échouent presque systématiquement au test de contraste 4,5:1. Les designs avec du texte coloré sur fond coloré aussi.

Images sans texte alternatif : les photos de produits, infographies, icônes cliquables et logos avec texte doivent tous avoir un attribut alt descriptif. Les images purement décoratives doivent avoir alt="".

Formulaires sans libellés associés : un placeholder ne remplace pas un label. Si le libellé disparaît dès que l'utilisateur commence à taper, il ne peut pas vérifier ce qu'il est en train de remplir.

Navigation clavier bloquée : les menus déroulants JavaScript, les modales et les sliders qui ne répondent qu'aux clics de souris excluent les utilisateurs qui ne peuvent pas utiliser de souris.

Absence de structure de titres : une page sans hiérarchie H1/H2/H3 cohérente est difficile à parcourir pour un lecteur d'écran. Le H1 doit décrire le contenu principal de la page, pas le nom du site.

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Pour les étapes concrètes de mise en conformité, consultez notre guide EAA pour les PME belges.

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Sources

• Loi du 19 juillet 2022 transposant la directive 2019/882 (ejustice.just.fgov.be)
• Directive (UE) 2019/882 : European Accessibility Act (EUR-Lex)
• SPF Économie (economie.fgov.be)
• APD : Informations sur les cookies

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Ceci est une analyse technique, pas un avis juridique. Pour un accompagnement adapté à votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit numérique ou un consultant en conformité.