EAA pour les PME belges : ce que votre site doit faire depuis le 28 juin 2025

Votre boulangerie à Liège a un site web pour les commandes en ligne. Votre cabinet de kinésithérapie à Namur a un formulaire de prise de rendez-vous. Votre boutique de vêtements à Bruxelles vend via WooCommerce. Depuis le 28 juin 2025, tous ces sites sont potentiellement soumis à la loi du 19 juillet 2022 transposant la directive européenne sur l'accessibilité (EAA) en droit belge.

Ce guide répond aux questions concrètes des dirigeants de PME wallonnes et bruxelloises : êtes-vous concerné, qu'est-ce que ça implique pour votre site et par où commencer sans vous ruiner.

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Êtes-vous concerné ?

L'exemption micro-entreprise

La loi du 19 juillet 2022 reprend l'exemption micro-entreprise de la directive EAA. Vous êtes exempté si votre entreprise remplit simultanément ces deux conditions :

• Moins de 10 personnes (en équivalents temps plein)
• Moins de 2 millions € de chiffre d'affaires annuel

Les deux critères sont cumulatifs. Voici quelques exemples concrets dans le contexte belge :

Les ASBL et la loi

Les ASBL (associations sans but lucratif) ne bénéficient d'aucune exemption spécifique liée à leur statut juridique. Ce qui compte, c'est la nature du service et les seuils de taille.

Une ASBL qui propose des formations en ligne contre paiement, gère des inscriptions via son site ou offre des services d'information à un large public peut tout à fait relever du champ d'application. Le critère n'est pas « est-ce une ASBL ? » mais « est-ce un service numérique proposé aux consommateurs qui dépasse les seuils micro ? »

Ce qui est couvert sur votre site

L'EAA vise les « services numériques » proposés aux consommateurs. Pour une PME belge, cela concerne concrètement :

• Un site e-commerce ou une boutique en ligne
• Un formulaire de réservation ou de prise de rendez-vous
• Un espace client ou portail de suivi de commande
• Une application mobile liée au service
• Un chatbot ou système de support en ligne

Un site vitrine purement informatif (sans transaction ni formulaire de contact) est dans une zone grise. Le texte de loi vise les services, pas la simple information. Mais si vous avez le moindre doute, un scanner d'accessibilité vous donnera une idée de votre niveau de conformité WCAG.

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Le numéro BCE et les obligations d'identification

Avant même l'EAA, les entreprises belges ont une obligation d'identification sur leur site web qui découle du Code de droit économique (CDE). Tout site commercial doit afficher le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), le numéro de TVA au format BE suivi du numéro BCE, le nom complet de l'entreprise et une adresse physique.

Ce numéro BCE à 10 chiffres (commençant par 0 ou 1, par exemple 0123.456.789) est l'équivalent belge du SIRET/SIREN français ou du KVK néerlandais. Il doit figurer dans le pied de page et sur les pages légales. L'absence de ce numéro est un manquement distinct de l'EAA mais souvent détecté lors du même contrôle.

Notre scanner vérifie la présence du numéro BCE dans le pied de page et dans les mentions légales. C'est l'un des premiers éléments que le SPF Économie regarde.

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Ce que l'EAA impose concrètement à votre site

1. La déclaration d'accessibilité

La première obligation concrète est de publier une déclaration d'accessibilité. Ce document n'est pas un engagement vague mais un document structuré qui doit mentionner :

Le statut de conformité, sous l'une de ces trois formes :

• « Totalement conforme » (tous les critères WCAG 2.1 AA respectés)
• « Partiellement conforme » (certains critères respectés, d'autres non)
• « Non conforme » (pas d'audit réalisé ou conformité insuffisante)

Les contenus non accessibles, avec une explication pour chaque problème non résolu. Un tableau qui liste les problèmes et indique s'ils sont en cours de correction ou couverts par la charge disproportionnée.

Un mécanisme de contact : une adresse email ou un formulaire permettant aux utilisateurs de signaler une barrière d'accessibilité. Ce contact doit être surveillé et traiter les signalements dans un délai raisonnable.

Une procédure de recours : si un utilisateur signale un problème et n'obtient pas de réponse satisfaisante, il doit savoir comment escalader. En Belgique, le SPF Économie est l'autorité de recours.

La déclaration doit être accessible depuis chaque page, généralement via un lien dans le pied de page.

2. Un audit WCAG 2.1 AA

Le standard technique de référence en Belgique est les WCAG 2.1 niveau AA du W3C. La Belgique n'a pas développé de référentiel national comme le RGAA français (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). L'audit WCAG 2.1 AA est directement ce que le SPF Économie attend.

Les WCAG 2.1 AA couvrent quatre principes (POUR) :

Perceptible : tout contenu peut être perçu, quelle que soit la façon dont l'utilisateur accède au site. Textes alternatifs sur les images, contrastes suffisants, sous-titres pour les vidéos, pas d'information transmise uniquement par la couleur.

Utilisable : toutes les fonctionnalités sont accessibles au clavier, les délais sont gérables, les éléments en mouvement peuvent être mis en pause, les utilisateurs ont suffisamment de temps pour compléter les formulaires.

Compréhensible : la langue de la page est déclarée, les erreurs de formulaire sont expliquées, la navigation est cohérente d'une page à l'autre.

Robuste : le code est suffisamment propre pour être interprété correctement par les lecteurs d'écran, les logiciels de grossissement et les autres technologies d'assistance.

Un outil automatisé (WAVE, axe DevTools, Lighthouse) détecte environ 30 % des problèmes WCAG. Le reste nécessite un test manuel ou semi-automatisé. Pour une PME, un audit de premier niveau combinant outil automatisé et tests manuels sur les pages clés est un bon compromis.

3. Un plan de correction documenté

L'EAA belge impose une obligation de moyens, pas une obligation de résultat immédiat. Ce que le SPF Économie cherche à voir, c'est que vous avez identifié les problèmes et que vous les traitez progressivement.

Un site avec un niveau de conformité de 40 % mais un plan de correction daté, priorisé et dont les premières lignes sont déjà réalisées est en bien meilleure position qu'un site à 70 % de conformité sans aucun document de suivi.

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Le bilinguisme bruxellois : une couche supplémentaire

Si votre PME est basée en Région de Bruxelles-Capitale ou s'adresse principalement à un public bruxellois, vous avez des obligations linguistiques qui s'ajoutent à l'EAA.

En vertu des ordonnances bruxelloises sur l'emploi des langues dans les relations économiques, les entreprises qui ont un siège ou un point de vente en Région bruxelloise et s'adressent au public doivent fournir l'information aux consommateurs en français et en néerlandais.

Pour votre site web, cela concerne :

• Les mentions légales (nom, adresse, numéro BCE, numéro de TVA)
• Les conditions générales de vente ou de service
• Les informations essentielles sur les produits ou services (prix, caractéristiques, délais)
• La déclaration d'accessibilité si le site sert un public bruxellois

En pratique, une PME bruxelloise qui n'a son site qu'en français expose deux risques lors d'un contrôle : un manquement à l'EAA sur l'accessibilité et un manquement à la législation linguistique régionale sur le bilinguisme.

Les PME wallonnes (sans présence bruxelloise) n'ont pas cette obligation bilingues sur leur site, mais doivent respecter les exigences EAA dans la ou les langues dans lesquelles elles s'adressent à leurs clients.

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Par où commencer : les étapes dans l'ordre

Étape 1 : vérifier si vous êtes concerné

Utilisez les deux seuils micro-entreprise (effectif et chiffre d'affaires). Si vous êtes exempté, aucune action EAA n'est légalement requise. Une accessibilité correcte reste néanmoins une bonne pratique commerciale.

Étape 2 : faire un premier diagnostic

Passez votre site dans un outil automatisé ou notre scanner gratuit. Ce premier bilan vous donne une idée du niveau de conformité actuel et des problèmes prioritaires.

Étape 3 : publier une déclaration d'accessibilité

Même « non conforme », une déclaration d'accessibilité publiée montre que vous avez pris connaissance de l'obligation. C'est le signal minimal que le SPF Économie cherche. Sans déclaration, vous êtes en défaut sur la forme avant même d'être évalué sur le fond.

Étape 4 : corriger les problèmes simples en priorité

Certains problèmes WCAG se corrigent en moins d'une heure avec accès au CMS :

• Ajouter des textes alternatifs aux images via l'interface d'administration
• Corriger les contrastes de texte dans la feuille de style
• Associer les libellés aux champs de formulaire
• Déclarer la langue de la page dans la balise <html lang="fr"> (ou "nl" pour vos pages en néerlandais)

D'autres corrections nécessitent un développeur : rendre les menus navigables au clavier, corriger les erreurs de structure de titres, rendre les tableaux accessibles.

Étape 5 : documenter et mettre à jour

Conservez une trace datée de chaque audit et correction. Mettez à jour votre déclaration d'accessibilité à chaque évolution significative du site. Cette documentation est votre preuve d'efforts en cas de contrôle.

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Coût d'un audit d'accessibilité en Belgique

Pour une PME qui veut aller au-delà d'un scanner automatisé, voici les ordres de grandeur du marché belge :

Pour une PME qui part de zéro, un quickscan semi-automatisé suivi de la correction des problèmes prioritaires est le rapport coût/bénéfice le plus raisonnable dans un premier temps.

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Sources

• Loi du 19 juillet 2022, Moniteur belge (ejustice.just.fgov.be)
• Directive (UE) 2019/882 : European Accessibility Act (EUR-Lex)
• SPF Économie (economie.fgov.be)
• Sanctions EAA en Belgique : guide complet

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Ceci est une analyse technique, pas un avis juridique. Pour une évaluation adaptée à votre situation spécifique, consultez un conseiller en conformité numérique ou un avocat spécialisé.