Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• Service — la plateforme d'analyse de conformité de sites web TrustYourWebsite sur trustyourwebsite.com.
• Rapport — tout rapport de conformité généré par le Service.
• Rapport Gratuit — un rapport de synthèse indiquant le score de risque et le nombre de problèmes, disponible sans paiement.
• Rapport Détaillé — un rapport complet avec les résultats, captures d'écran et instructions de correction, disponible pour €2,50.
• Scan Premium — un scan approfondi avec des vérifications avancées et un traitement prioritaire, disponible pour €9,99.
• Monitoring — abonnement de scan continu qui suit les changements au fil du temps (€19/mois).
• Utilisateur / Vous — toute personne ou entreprise utilisant le Service.
• Site Web — le site web soumis pour analyse.
• Score de Santé — un score numérique propriétaire calculé par nos outils automatisés, représentant une indication générale de l'état de conformité d'un site web. Le Score de Santé n'est pas une norme juridique, une certification ou une garantie de conformité.

2. Description du service

TrustYourWebsite analyse les sites web accessibles au public à l'aide d'outils automatisés et fournit des rapports. Les rapports sont des évaluations informatives destinées à vous aider à identifier les points d'amélioration potentiels sur votre site web. Ils ne constituent pas un avis juridique, un audit formel ou une certification de conformité.

Les rapports sont générés par des outils d'analyse automatisés et fournissent une évaluation technique des caractéristiques accessibles au public d'un site web. Ils ne constituent pas un avis juridique, un audit de conformité formel ou une certification d'aucune sorte. Les résultats peuvent inclure des faux positifs ou omettre certains problèmes. Le statut de conformité peut changer entre le moment de l'analyse et le moment où vous lisez le rapport. Pour une évaluation juridique définitive, consultez un professionnel juridique qualifié. Les estimations d'exposition sont basées sur des directives réglementaires publiquement disponibles et les sanctions réelles peuvent différer.

3. Nature du Service — pas d'audit, pas de conseil juridique

Le Service fournit des vérifications automatisées de sites web à des fins d'information uniquement. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que :

• Les rapports ne sont pas des audits formels, des certifications de conformité ou des avis juridiques.
• Le Score de Santé est une mesure propriétaire et indicative — pas une norme juridique ni un référentiel.
• TrustYourWebsite ne garantit pas qu'un site web est conforme à une quelconque loi, réglementation ou norme, quel que soit le score ou les résultats affichés.
• Un « bon » score ou « aucun problème trouvé » ne signifie pas que votre site web est juridiquement conforme.
• Un « mauvais » score ou des problèmes listés ne signifie pas nécessairement que vous êtes en infraction avec une quelconque loi.
• Vous restez seul responsable de la conformité juridique de votre site web à tout moment.
• Les résultats reflètent un instantané à un moment donné. Les sites web, la réglementation et les pratiques d'application évoluent en permanence.
• Vous ne devez pas vous fier exclusivement à nos rapports en remplacement d'un avis juridique, d'accessibilité ou de sécurité qualifié.

TrustYourWebsite décline expressément toute responsabilité pour les actions entreprises ou non entreprises sur la base du contenu d'un rapport.

4. Rapport gratuit

Chaque analyse produit un rapport gratuit avec un Score de Santé et un résumé des problèmes détectés. Le rapport gratuit est disponible sans inscription ni paiement. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du rapport gratuit.

5. Produits payants

Tous les prix sont en euros, TVA incluse. Le paiement est traité par Stripe. L'accès est accordé immédiatement après confirmation du paiement. Les factures et reçus sont fournis par voie électronique par e-mail et via votre tableau de bord.

• Rapport Détaillé : €2,50 (unique)
• Scan Premium : €9,99 (unique)
• Monitoring : €19/mois (abonnement)

Nous nous réservons le droit de modifier les prix. Les changements de prix n'affectent pas les produits précédemment achetés. Pour les abonnements Monitoring actifs, nous vous informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement de prix.

6. Conditions de l'abonnement Monitoring

L'abonnement Monitoring se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment via votre tableau de bord ou en envoyant un e-mail à info@trustyourwebsite.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès jusque-là. Aucun remboursement n'est accordé pour la période de facturation en cours après résiliation. Les données d'analyse historiques sont conservées pendant 12 mois après la résiliation, puis supprimées.

7. Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, vous disposez normalement d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat. Toutefois, nos produits étant du contenu numérique fourni immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit lors du paiement en confirmant :

« Je reconnais que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

8. Politique de remboursement

• Rapport Détaillé (€2,50) : aucun remboursement après livraison.
• Scan Premium (€9,99) : aucun remboursement après livraison.
• Monitoring (€19/mois) : résiliation à tout moment, aucun remboursement pour la période de facturation en cours.

Si un rapport n'a pas pu être généré en raison d'une erreur technique de notre côté (par ex. une défaillance du scan), nous relancerons le scan sans frais supplémentaires ou procéderons à un remboursement intégral à notre discrétion.

Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s'appliquent en complément de la présente politique de remboursement et ne sont pas affectées par celle-ci.

9. Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous acceptez ce qui suit :

• Vous ne soumettrez que des sites web que vous possédez, exploitez, gérez ou pour lesquels vous avez une raison commerciale légitime d'évaluer (par ex. vous envisagez d'engager le propriétaire du site ou d'évaluer un fournisseur).
• Vous n'utiliserez pas le Service pour harceler, menacer ou contraindre des propriétaires de sites web sur la base des résultats d'analyse.
• Vous n'utiliserez pas les rapports pour extorquer des paiements aux propriétaires de sites web (par ex. exiger de l'argent pour « corriger » des problèmes identifiés via notre Service).
• Vous n'accéderez pas au Service via des scripts automatisés, des bots ou des outils de scraping sans notre autorisation écrite préalable.
• Vous ne revendrez, ne redistribuerez ni ne publierez publiquement les rapports ou les données d'analyse.
• Vous ne tenterez pas de rétro-ingénierer, décompiler ou extraire la méthodologie d'analyse.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès des utilisateurs qui enfreignent ces conditions.

10. Consentement d'analyse et sites web tiers

Vous déclarez avoir une raison légitime d'analyser toute URL que vous soumettez. TrustYourWebsite analyse uniquement les informations accessibles au public et n'accède à aucune zone protégée par mot de passe, authentifiée ou autrement restreinte des sites web.

Si vous êtes le propriétaire d'un site web qui a été analysé et que vous souhaitez vous opposer à de futures analyses, contactez-nous à info@trustyourwebsite.com. Nous ajouterons votre domaine à notre liste d'exclusion.

11. Communications sortantes

Nous pouvons identifier des sites web professionnels via des sources accessibles au public (telles que des annuaires professionnels, le registre de la Chambre de Commerce néerlandaise ou la page de contact de votre site web) et envoyer un bref résumé d'analyse à l'adresse e-mail professionnelle indiquée sur votre site web. Il s'agit d'une communication B2B ponctuelle concernant un service pertinent. Vous recevrez au maximum un e-mail initial et une relance. Chaque e-mail contient un mécanisme de désinscription clair. Si vous vous désinscrivez, nous respectons ce choix immédiatement et de manière permanente. Pour plus de détails sur la manière dont nous traitons les données personnelles dans ce contexte, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Limitation de responsabilité

TrustYourWebsite n'est pas responsable de :

• Décisions commerciales prises sur la base de nos rapports.
• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats automatisés — les rapports peuvent contenir des faux positifs, des faux négatifs ou des informations obsolètes.
• Actions de tiers telles que des amendes réglementaires, des réclamations juridiques ou des mesures d'exécution, quel que soit le contenu ou le score du rapport.
• Toute perte, tout dommage ou toute dépense résultant de la confiance accordée à nos rapports, scores ou recommandations.
• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris les bénéfices perdus, les données perdues ou l'interruption d'activité.
• Actions entreprises par des tiers en réponse au partage d'un rapport par vous.

Notre responsabilité maximale totale pour toute réclamation découlant de ou liée au Service est limitée au montant que vous avez payé pour le produit spécifique donnant lieu à la réclamation, jusqu'à un maximum de €9,99.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle (dol), de faute lourde ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

13. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur, ou que tous les problèmes d'un site web seront détectés.

14. Éthique d'analyse

Nous nous engageons à des pratiques d'analyse responsables :

• Nous n'analysons que les pages accessibles au public.
• Nous respectons les directives robots.txt.
• Nous n'effectuons pas d'actions destructrices, ne soumettons pas de formulaires et ne tentons pas d'authentification.
• Nous limitons le nombre de requêtes pour minimiser l'impact sur les sites web cibles.
• Nous ne stockons ni ne traitons les données personnelles trouvées sur les sites web analysés au-delà de ce qui est nécessaire pour générer le rapport.

15. Traitement des données

Pour plus de détails sur les données personnelles que nous collectons, comment nous les utilisons et vos droits en vertu du RGPD, veuillez consulter notre politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous confirmez avoir lu et compris notre politique de confidentialité.

Les résultats d'analyse (URL, résultats, captures d'écran) sont conservés pendant 12 mois puis supprimés. Les enregistrements de paiement sont conservés pendant 7 ans conformément à la législation fiscale néerlandaise.

16. Propriété intellectuelle

La méthodologie d'analyse, les algorithmes, le calcul du Score de Santé et le format des rapports sont la propriété intellectuelle de TrustYourWebsite.

Les rapports sont concédés sous licence à l'acheteur pour un usage interne uniquement. Vous pouvez partager les rapports avec votre développeur web, prestataire informatique ou conseiller juridique aux fins de traiter les résultats. Les rapports ne peuvent être revendus, sous-licenciés ou publiés publiquement (y compris sur les réseaux sociaux, les plateformes d'avis ou dans le matériel marketing) sans notre consentement écrit préalable.

17. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date mise à jour. Pour les modifications substantielles affectant vos droits, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance par e-mail (pour les utilisateurs avec un compte) ou par un avis visible sur notre site web. Pour les abonnés Monitoring actifs, les modifications substantielles prennent effet au début de la prochaine période de facturation suivant la période de notification. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.

18. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement l'intention originale.

19. Force majeure

TrustYourWebsite n'est pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : les pannes de services tiers dont nous dépendons (tels que l'hébergement cloud, le traitement des paiements ou les API externes), les catastrophes naturelles, les perturbations d'Internet ou les changements de loi ou de réglementation.

20. Résolution des litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous adresser une réclamation à info@trustyourwebsite.com. Nous nous efforçons de résoudre les réclamations dans un délai de 30 jours. Si nous ne parvenons pas à une solution, vous pouvez soumettre le litige au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à un autre organisme de règlement alternatif des litiges reconnu. Vous avez également le droit de saisir le tribunal compétent.

Si vous êtes une entreprise, tout litige sera soumis au tribunal compétent de La Haye, Pays-Bas.

21. Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique de conclure des contrats pour utiliser le Service et acheter des produits payants.

22. Contact

Des questions sur ces conditions ? Envoyez-nous un e-mail à info@trustyourwebsite.com.

Numéro KVK : 42030553

Numéro de TVA : NL005443213B36