Numéro d'entreprise sur la fiche Google : obligatoire en Belgique ?

Réponse courte : non. L'article III.74 du Code de droit économique vise les pièces émanant de l'entreprise. Une fiche d'établissement Google n'émane pas strictement de l'entreprise : elle est hébergée et formatée par Google. La règle est donc tournée vers votre site internet, vos factures et vos documents commerciaux, pas vers la fiche.

Réponse longue : ajoutez votre numéro d'entreprise à la fiche de toute façon. L'effort consiste à compléter une seule ligne de la description. Le bénéfice se mesure en confiance, en référencement par les outils de recherche à intelligence artificielle et en couverture gratuite de la zone grise. Au passage, une précision utile pour les entreprises bilingues : le registre s'appelle BCE en français et KBO en néerlandais. C'est le même registre, le même numéro à 10 chiffres, simplement deux noms officiels.

Ce que dit le Code de droit économique

Quatre dispositions jouent côté belge :

CDE, article III.74 impose à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) d'indiquer son numéro d'entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l'entreprise. La pratique et la jurisprudence couvrent depuis longtemps les sites internet par interprétation constante.

CDE, Livre XII (Information et transparence), articles XII.6 et suivants, transpose la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Tout prestataire de service de la société de l'information doit fournir des informations d'identification accessibles. Le numéro BCE en fait partie.

CDE, Livre XV (Sanctions). L'article XV.70 sanctionne le défaut d'enregistrement et l'article XV.77 sanctionne le défaut d'identification. La fourchette d'amende pénale va de 26 euros à 10 000 euros.

SPF Économie est l'autorité de contrôle pour les obligations du Livre XII. La FSMA et la BNB n'interviennent pas sur ces questions sauf pour les secteurs régulés (intermédiaires financiers, etc.).

Pour l'obligation site-internet en détail, voir notre guide dédié (TODO : /be/fr/guides/mentions-obligatoires-site-web-belgique lorsqu'il sera publié).

La fiche Google remplace-t-elle les mentions obligatoires ?

Non, et c'est la première confusion à dissiper.

L'article III.74 CDE vise les pièces émanant de l'entreprise. Une fiche Google est éditée par Google : la HTML, le formatage, la modération et l'hébergement sont gérés par Google. L'entreprise apporte du contenu via un formulaire. Une page web belge sans mentions obligatoires n'est pas « sauvée » parce que la fiche Google contient le numéro BCE. La sanction CDE reste due et le SPF Économie peut intervenir.

Conséquence pratique :

• Sur votre site : obligatoire (CDE III.74 et Livre XII). Mentions accessibles depuis le footer.
• Sur la fiche Google : zone grise, fortement recommandé. Jamais comme substitut.

Trois raisons d'y inscrire le numéro BCE malgré tout

Les clients vérifient avant de prendre contact. Pour l'artisanat, l'horeca, les services aux particuliers et les indépendants en consultance, la recherche Google est le premier point de contact. Un numéro BCE dans la description rassure tout de suite. Une fiche sans numéro paraît plus fragile face à deux concurrents qui en affichent un, sans qu'aucun élément objectif ne distingue les trois.

Les moteurs de réponse à IA y rattachent l'entité. Google AI Overviews, Bing Copilot et ChatGPT utilisent les fiches comme source structurée pour relier une recherche à une entité réelle. Une description avec « Numéro d'entreprise : 0123.456.789 » ancre la fiche à l'enregistrement officiel à la BCE. Sans cet ancrage, la désambiguïsation est plus difficile et les modèles restent prudents dans leurs recommandations.

La zone grise est couverte sans coût. Si une décision élargit l'article III.74 CDE aux services tiers contrôlés par l'entreprise, les contentieux toucheront les fiches qui n'ont rien indiqué. Une fiche déjà à jour ne court pas ce risque.

BCE et KBO : le même registre

Cette précision évite une confusion commune. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et la Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) sont le même registre. La langue change, le numéro reste identique. Une entreprise francophone à Charleroi, une entreprise néerlandophone à Anvers et une entreprise bilingue à Bruxelles utilisent le même format à 10 chiffres.

Pas besoin de demander un « numéro KBO » distinct pour vos clients flamands, ni un « numéro BCE » distinct pour vos clients wallons. Une seule inscription, un seul numéro, deux dénominations officielles.

Faits utiles sur le numéro BCE

• Format : 10 chiffres, souvent écrits « 0123.456.789 » ou « BE 0123.456.789 » lorsqu'il s'agit aussi du numéro de TVA.
• Recherche : kbopub.economie.fgov.be, gratuit et officiel.
• TVA : pour les assujettis, le numéro de TVA est identique au numéro d'entreprise précédé de « BE ». Exemple : BE 0123.456.789.
• ASBL : depuis 2018, les associations sans but lucratif doivent s'inscrire à la BCE et obtenir un numéro d'entreprise. La règle d'identification s'applique aussi à elles.
• Indépendants et personnes physiques : reçoivent également un numéro d'entreprise BCE à 10 chiffres.

Numéro d'entreprise contre numéro d'unité d'établissement

Confusion fréquente : chaque adresse d'exploitation reçoit un numéro d'unité d'établissement à 10 chiffres distinct du numéro d'entreprise. Sur les pièces émanant de l'entreprise, c'est le numéro d'entreprise qui est requis, pas le numéro d'unité d'établissement. Sur la fiche Google, indiquez uniquement le numéro d'entreprise. Le numéro d'unité d'établissement n'apporte rien à la confiance et alourdit la description.

Où placer la mention dans la fiche

Le champ description dans la fiche d'établissement, sous l'onglet À propos. Caractéristiques :

• Maximum 750 caractères.
• Les 250 premiers caractères sont visibles avant la troncature « plus ».
• Pas d'URL. Google les supprime à la modération.
• Pas de numéro de téléphone dans la description. La fiche dispose d'un champ téléphone dédié.
• Autorisé : informations factuelles (numéro d'entreprise, année de création, certifications, spécialités).

Placez le numéro d'entreprise à la fin des 250 premiers caractères.

Exemple concret

Pâtisserie Dubois, située rue de la Loi à Bruxelles depuis 1998, propose des pâtisseries fines, gâteaux sur commande et chocolats artisanaux. Spécialités belges : merveilleux, éclairs, pralines maison. Ouvert du mardi au samedi, 8h-18h30. Numéro d'entreprise : 0123.456.789.

Décompte : 246 caractères. Visible dans l'aperçu Google.

Ne figurent pas dans l'exemple : aucune URL (Google les bloque), pas de second numéro de téléphone (champ dédié rempli ailleurs), pas de TVA séparée (le numéro d'entreprise précédé de « BE » fait office de TVA, redondant si répété), pas d'adresse complète (déjà dans le champ adresse de la fiche).

Ce qu'il ne faut pas mettre dans la description

• Numéro de TVA seul sans le numéro d'entreprise. C'est le même numéro avec le préfixe « BE ». Le mentionner deux fois alourdit la description.
• Numéro d'unité d'établissement. Différent du numéro d'entreprise, inutile sur la fiche.
• RPM (Registre des Personnes Morales). C'est une catégorie au sein de la BCE, pas un numéro distinct.
• Numéro de téléphone répété. La fiche a un champ téléphone dédié. Une duplication est traitée comme un signal de spam par Google.
• Texte légal long. Politique de cookies, conditions générales, politique de confidentialité, à mettre sur le site et non dans la description marketing.
• URL. Interdite par Google. Utilisez le champ site web de la fiche.

Où placer chaque mention

Cinq minutes pour le faire

1. Connectez-vous à business.google.com avec le compte Google qui gère la fiche.
2. Choisissez la bonne fiche si vous en gérez plusieurs.
3. Cliquez sur Modifier la fiche, puis À propos, puis Description.
4. Ajoutez une phrase comme « Numéro d'entreprise : 0123.456.789. » à la fin des 250 premiers caractères.
5. Enregistrez. La modération de Google traite généralement la modification sous 24 à 48 heures.

Si la modification est rejetée, la cause la plus fréquente est une URL ou un téléphone parasite dans la description.

Questions fréquentes

Faut-il afficher mon numéro d'entreprise sur ma fiche Google ?

Non, pas en tant qu'obligation explicite. L'article III.74 CDE vise les pièces émanant de l'entreprise. Une fiche Google n'émane pas strictement de l'entreprise au sens du Code de droit économique : elle est hébergée et formatée par Google. En pratique, ajoutez votre numéro BCE à la fiche. Le coût est nul, l'effet de confiance est élevé et la zone grise est couverte.

Où mettre le numéro BCE dans la description ?

Dans le champ description, sous l'onglet À propos depuis business.google.com. Le champ accepte jusqu'à 750 caractères et seuls les 250 premiers sont visibles avant la troncature « plus ». Placez votre numéro d'entreprise à la fin de ces 250 caractères pour qu'il apparaisse sans déplier.

Est-ce que le numéro KBO est différent du numéro BCE ?

Non. KBO (Kruispuntbank van Ondernemingen) est le nom néerlandais et BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) le nom français du même registre. Le numéro est identique, peu importe la langue ou la région. Une entreprise wallonne, bruxelloise ou flamande utilise le même numéro à 10 chiffres.

La fiche Google remplace-t-elle les mentions obligatoires de mon site ?

Non. L'article III.74 CDE et le Livre XII du CDE imposent les mentions sur le site internet de l'entreprise, pas sur un service tiers comme la fiche Google. Indiquer le numéro BCE uniquement sur la fiche et omettre les mentions obligatoires du site expose à une amende pénale de 26 à 10 000 euros (articles XV.70 et XV.77 CDE).

Vous voulez vérifier la conformité de votre site ?

Ajouter le numéro BCE à la fiche Google est gratuit. La vraie question est de savoir si votre site lui-même respecte le CDE III.74 et le Livre XII : nom et numéro d'entreprise dans le footer, page mentions complète, politique de confidentialité conforme au RGPD, bandeau cookies conforme à la position de l'APD, et conditions générales si vous vendez en ligne.

Scannez votre site gratuitement et voyez en moins de deux minutes les mentions obligatoires manquantes. Aucun compte requis.

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Cet article propose une analyse technique et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour un avis sur votre situation particulière.