Mentions légales site web : obligations LCEN en France
Steven | TrustYourWebsite · 13 avril 2026 · Dernière mise à jour : mai 2026
En France, tout site web professionnel doit afficher des mentions légales. Cette obligation découle de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée depuis par plusieurs textes. Ne pas s'y conformer expose à des sanctions pénales. Elles concernent aussi bien une boutique en ligne qu'un simple site vitrine d'artisan ou un blog monétisé.
Avant de détailler les exigences, vous pouvez analyser votre site gratuitement pour vérifier en 60 secondes si vos mentions légales sont présentes et complètes.
Base légale : la LCEN et la loi SREN 2024
La LCEN du 21 juin 2004 a posé les fondations de l'obligation d'identification pour les éditeurs de sites web. Elle a été complétée et partiellement restructurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), entrée en vigueur le 23 mai 2024. Cette loi adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques (DSA).
La loi SREN a modifié plusieurs paragraphes de l'article 6 LCEN, mais sans changer la numérotation : les obligations d'identification des éditeurs restent à l'article 6-III de la LCEN et les sanctions pénales correspondantes à l'article 6-VI. Aucun article 1-1 ou 1-2 n'a été créé pour ces obligations dans la version consolidée publiée sur Légifrance.
En pratique, les obligations concrètes restent identiques pour les entreprises françaises. La loi SREN a précisé le régime applicable aux services numériques (DSA), mais le socle "mentions légales obligatoires" continue de reposer sur l'article 6 LCEN. Les guides ou modèles qui citent encore "article 6-VI-2" restent donc à jour pour les sanctions.
L'obligation s'applique à tout service de communication au public en ligne. Cela couvre les sites web classiques, les boutiques e-commerce, les blogs professionnels, les portfolios de freelances et les applications web accessibles au public. Un site en construction ("coming soon") accessible via une URL publique est également concerné dès lors qu'il identifie une activité professionnelle.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) assure le contrôle des sites web. Elle effectue des enquêtes ciblées, notamment sur les sites e-commerce et les sites de prestataires de services. Les contrôles sont souvent déclenchés par des signalements de consommateurs ou dans le cadre de campagnes sectorielles annuelles.
Ce que la loi exige
1. Identification de l'éditeur du site
Les mentions obligatoires varient selon votre statut juridique.
Sociétés (SARL, SAS, SA, EURL, SASU...)
- Raison sociale (dénomination sociale)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN (9 chiffres) et/ou SIRET (14 chiffres)
- Numéro d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ville du tribunal de commerce
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Nom du directeur de la publication
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations de base. Ils doivent afficher :
- Nom et prénom
- Adresse (domicile ou adresse de domiciliation professionnelle)
- Numéro SIREN
- Numéro RCS (si activité commerciale) ou numéro RM (Répertoire des Métiers, si activité artisanale)
- Nom et prénom en tant que directeur de la publication
La CNIL confirme que cette obligation s'applique à tout éditeur qui publie un service de communication en ligne à titre professionnel, quelle que soit la taille de l'activité.
2. Coordonnées de l'hébergeur
Vous devez indiquer :
- La raison sociale de l'hébergeur
- Son adresse postale
- Son numéro de téléphone ou son adresse de contact
Cette obligation vaut même si votre hébergeur est établi à l'étranger. OVHcloud, Scaleway, Vercel, Netlify, Amazon Web Services : tous doivent être mentionnés.
3. Directeur de la publication
Il s'agit de la personne physique responsable du contenu éditorial. Pour une société, c'est généralement le gérant ou le président. Le nom complet doit apparaître. Un pseudonyme n'est pas accepté pour un site à vocation professionnelle.
4. Mentions spécifiques selon l'activité
| Activité | Mention supplémentaire |
|---|---|
| Activité réglementée (avocat, médecin, architecte) | Titre professionnel, ordre ou chambre d'appartenance, règles professionnelles applicables |
| E-commerce | Conditions générales de vente, droit de rétractation (14 jours), prix TTC |
| Collecte de données personnelles | Lien vers la politique de confidentialité, coordonnées du DPO si applicable |
| Activité financière ou d'assurance | Numéro d'immatriculation ORIAS |
Exemples concrets par type de structure
SARL de services numériques
Éditeur du site : Digital Example SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € Siège social : 12 rue de la Paix, 75001 Paris SIREN : 123 456 789 | RCS Paris : B 123 456 789 TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 Directeur de la publication : Jean Dupont Contact : contact@example.fr
Hébergement : OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Auto-entrepreneur (photographe)
Éditeur du site : Marie Martin, auto-entrepreneur Adresse : 8 avenue des Arts, 69001 Lyon SIREN : 987 654 321 | RCS Lyon : 987 654 321 Directeur de la publication : Marie Martin Contact : marie.martin@example.fr
Hébergement : Netlify Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
SA (grande entreprise)
Une SA doit également indiquer le montant du capital social tel qu'il figure au registre du commerce, et préciser si l'entreprise est en cours de liquidation judiciaire le cas échéant.
Ne copiez jamais les mentions légales d'un autre site. Elles doivent correspondre exactement à votre situation.
Où placer les mentions légales
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique universelle est un lien en pied de page (footer), libellé "Mentions légales". Ce lien doit être fonctionnel en permanence.
Un fichier PDF n'est pas suffisant si le lien vers ce fichier est cassé ou non indexable. Les mentions doivent être en texte HTML, pas dans une image, pour des raisons d'accessibilité et de lisibilité par les moteurs de recherche.
La page de mentions légales doit se charger sans authentification. Un visiteur non connecté doit pouvoir y accéder directement.
La loi ne prescrit pas de mise en forme particulière. Une page dédiée avec un lien stable dans le footer est la solution la plus sûre. Certains sites regroupent mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies sur une seule page. Cette approche est acceptable à condition que chaque section soit clairement titrée et facilement repérable. Séparer les trois pages reste préférable pour la lisibilité et pour le référencement.
Erreurs fréquentes
Erreur 1 : mentions légales absentes. Un site vitrine d'artisan, un blog professionnel, une page de services pour auto-entrepreneur : tous sont concernés. "Je n'ai qu'un petit site" n'est pas une justification légale.
Erreur 2 : SIREN manquant ou erroné. Le numéro SIREN doit correspondre à celui enregistré auprès de l'INSEE. Un numéro obsolète après changement de forme juridique ne suffit pas. Vérifiez sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Erreur 3 : hébergeur non mentionné. Beaucoup de sites indiquent l'agence web qui a créé le site, mais omettent l'hébergeur. La loi exige les deux informations.
Erreur 4 : page inaccessible ou lien cassé. Le lien en footer doit être visible et fonctionnel depuis toutes les pages. Un lien renvoyant vers une erreur 404 ne compte pas.
Erreur 5 : mentions légales dans une image. Les mentions doivent être en texte brut, pas sous forme d'image ou de capture d'écran.
Erreur 6 : confusion entre mentions légales et politique de confidentialité. Ce sont deux pages distinctes avec deux fonctions distinctes. Les mentions légales identifient l'éditeur. La politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles au titre du RGPD.
Sanctions encourues
L'article 6-VI de la LCEN punit le défaut d'identification de l'éditeur d'un site web. Les peines applicables sont fixées par référence à l'article 6-VI-2 (1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques, multipliée par cinq pour les personnes morales en application de l'article 131-38 du Code pénal).
| Infraction | Sanction personne physique | Sanction personne morale |
|---|---|---|
| Absence de mentions légales | 1 an d'emprisonnement + 75 000 € | 375 000 € |
| Mentions incomplètes ou inexactes | Mise en demeure DGCCRF, puis 75 000 € en cas de poursuite | 375 000 € en cas de poursuite |
| Défaut d'information sur l'hébergeur | 1 an d'emprisonnement + 75 000 € | 375 000 € |
Les montants ci-dessus correspondent au régime article 6-VI-2 LCEN consolidé après la loi SREN. La version en vigueur reste consultable sur legifrance.gouv.fr, qui fait foi.
La DGCCRF effectue des contrôles en ligne ciblés, notamment lors de campagnes sectorielles sur l'e-commerce et les prestataires de services. Les manquements constatés peuvent faire l'objet d'une injonction de mise en conformité, puis de poursuites si l'injonction n'est pas suivie d'effet.
Au-delà des sanctions pénales, l'absence de mentions légales peut aussi être qualifiée de pratique commerciale déloyale au sens du code de la consommation. Un concurrent ou une association de consommateurs peut alors agir en justice sur ce fondement. Le risque n'est donc pas uniquement pénal.
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, boutique en ligne), les obligations ne s'arrêtent pas aux mentions légales. Le RGPD impose une politique de confidentialité distincte. La CNIL peut contrôler et sanctionner indépendamment des manquements sur ce volet.
Checklist rapide
- Raison sociale ou nom complet affiché
- Forme juridique et capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et/ou SIRET
- Numéro RCS et ville du tribunal de commerce
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Nom du directeur de la publication
- Coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone)
- Lien accessible depuis toutes les pages (footer)
- Pour les professions réglementées : titre, ordre, règles professionnelles
- Politique de confidentialité distincte (obligations RGPD)
Vérifiez votre site en 60 secondes
Notre scanner vérifie automatiquement la présence et la complétude de vos mentions légales, ainsi que votre bannière cookies, votre politique de confidentialité et vos trackers tiers.
Vérifier mon site gratuitement →
Résultat en 60 secondes. Aucun compte requis.
Sources
- LCEN, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (texte consolidé)
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN)
- CNIL, Les mentions légales sur un site web, est-ce obligatoire ?
- Ministère de l'Économie, Mentions sur votre site internet
Ceci est une analyse technique, pas un conseil juridique.
Vérifiez votre site web maintenant
Analysez votre site web pour les problèmes de Pages légales et plus de 30 autres vérifications.
Lancer le check gratuitGuides pour votre site web
RGPD TPE et PME France : obligations et checklist 2026
Checklist RGPD pour les TPE et PME françaises. Obligations concrètes, sanctions CNIL, registre des traitements, DPO. Guide pratique avec exemples.
Politique de confidentialité : modèle gratuit France
Modèle gratuit de politique de confidentialité conforme au RGPD pour les entreprises françaises. Exigences CNIL, contenu obligatoire, erreurs à éviter.