ARCOM et accessibilité : les contrôles commencent

L'ARCOM a contr\u00f4l\u00e9 583 sites publics en 2024. Les r\u00e9sultats sont sans appel : 60,5 % n'affichent pas de badge d'accessibilit\u00e9 en page d'accueil, 55,7 % n'ont pas de d\u00e9claration d'accessibilit\u00e9, 85,1 % n'ont pas de sch\u00e9ma pluriannuel. Vingt ans apr\u00e8s la loi de 2005, le secteur public est encore loin du compte.

Pour le secteur priv\u00e9, la situation est pire. Et les contr\u00f4les arrivent.

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Qu'est-ce que l'ARCOM ?

L'ARCOM (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique) a remplac\u00e9 le CSA (Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel) en janvier 2022, en fusionnant avec la Hadopi.

Depuis janvier 2024, l'ARCOM est charg\u00e9e de contr\u00f4ler l'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique des services publics en ligne. Son p\u00e9rim\u00e8tre couvre :

• Les sites web des administrations d'\u00c9tat
• Les sites des collectivit\u00e9s territoriales
• Les sites des \u00e9tablissements publics
• Les d\u00e9l\u00e9gataires de service public

Ce que l'ARCOM contr\u00f4le

L'ARCOM v\u00e9rifie trois \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis :

1. Badge d'accessibilit\u00e9 en page d'accueil : la mention "Accessibilit\u00e9 : [totalement/partiellement/non] conforme" doit \u00eatre visible sur la page d'accueil
2. D\u00e9claration d'accessibilit\u00e9 : une page d\u00e9di\u00e9e d\u00e9taillant le niveau de conformit\u00e9, les r\u00e9sultats d'audit et les contenus non accessibles
3. Sch\u00e9ma pluriannuel : un plan d'action sur plusieurs ann\u00e9es (obligatoire pour les grandes structures)

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R\u00e9sultats des contr\u00f4les 2024

583 sites publics audit\u00e9s

Ces chiffres sont r\u00e9v\u00e9lateurs. M\u00eame le badge, qui ne n\u00e9cessite qu'une ligne de texte en page d'accueil, est absent sur plus de 60 % des sites contr\u00f4l\u00e9s.

Ce que l'ARCOM ne v\u00e9rifie pas (pour l'instant)

L'ARCOM v\u00e9rifie la pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments obligatoires, pas la qualit\u00e9 technique de l'accessibilit\u00e9 elle-m\u00eame. Un site peut afficher "Accessibilit\u00e9 : partiellement conforme" et avoir un score RGAA de 20 %. L'ARCOM v\u00e9rifie que la mention existe, pas qu'elle est sinc\u00e8re.

En revanche, les associations de personnes handicap\u00e9es, elles, v\u00e9rifient la r\u00e9alit\u00e9 technique. Les proc\u00e8s de novembre 2025 le prouvent.

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ARCOM vs ACM : deux approches

La diff\u00e9rence cl\u00e9 : aux Pays-Bas, un seul r\u00e9gulateur (ACM) couvre tout. En France, le paysage est fragment\u00e9 entre ARCOM (secteur public), DGCCRF (secteur priv\u00e9) et les tribunaux (poursuites associatives).

Pour les PME fran\u00e7aises, cette fragmentation ne signifie pas moins de risque. Au contraire : les associations peuvent agir directement en justice, sans attendre qu'un r\u00e9gulateur s'en charge.

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Le secteur priv\u00e9 n'attend pas les r\u00e9gulateurs

Les proc\u00e8s Auchan, Carrefour, E.Leclerc, Picard

En novembre 2025, des associations ont engag\u00e9 des poursuites judiciaires contre quatre enseignes de la grande distribution. Les griefs :

• Sites web non accessibles aux personnes en situation de handicap
• Absence de d\u00e9claration d'accessibilit\u00e9
• Absence de badge en page d'accueil
• E.Leclerc : seulement 32 % de conformit\u00e9 RGAA

Ces proc\u00e8s ne sont pas une action r\u00e9glementaire. Ils sont lanc\u00e9s par des associations de d\u00e9fense des droits, qui n'ont pas besoin d'attendre la DGCCRF ou l'ARCOM pour agir.

Ce que cela signifie pour les PME

Si des associations attaquent Carrefour et Auchan, rien ne les emp\u00eache de cibler des entreprises plus petites. Le co\u00fbt d'une action en justice associative est faible (certaines b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide juridictionnelle). Le pr\u00e9c\u00e9dent est pos\u00e9.

L'approche la plus s\u00fbre pour une PME : mettre en place une conformit\u00e9 minimale viable d\u00e8s maintenant, m\u00eame imparfaite.

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Ce que les PME doivent mettre en place

1. Badge d'accessibilit\u00e9 en page d'accueil

Ajoutez en pied de page ou dans le header de votre site :

Accessibilit\u00e9 : non conforme

Si vous avez r\u00e9alis\u00e9 un audit et que votre score est sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, vous pouvez indiquer "partiellement conforme". Au-dessus de 100 % des crit\u00e8res RGAA : "totalement conforme".

Soyez honn\u00eate. Indiquer "totalement conforme" sans audit est pire que d'indiquer "non conforme" : c'est une d\u00e9claration mensong\u00e8re.

2. D\u00e9claration d'accessibilit\u00e9

Cr\u00e9ez une page d\u00e9di\u00e9e (/accessibilite) contenant :

1. Statut de conformit\u00e9 : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme
2. R\u00e9sultats de l'audit : date, m\u00e9thode, score (si audit r\u00e9alis\u00e9)
3. Contenus non accessibles : liste et justification (d\u00e9rogation, charge disproportionn\u00e9e, contenu tiers)
4. M\u00e9canisme de contact : adresse email ou formulaire pour signaler un probl\u00e8me d'accessibilit\u00e9
5. Date de la d\u00e9claration
6. Technologies utilis\u00e9es : HTML, CSS, JavaScript, CMS, etc.

3. M\u00e9canisme de contact

Une adresse email d\u00e9di\u00e9e (accessibilite@votreentreprise.fr) ou un formulaire sp\u00e9cifique. L'objectif : permettre \u00e0 toute personne de signaler un probl\u00e8me d'accessibilit\u00e9 et d'obtenir une r\u00e9ponse.

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Checklist ARCOM / EAA

• Badge d'accessibilit\u00e9 visible en page d'accueil
• D\u00e9claration d'accessibilit\u00e9 publi\u00e9e sur une page d\u00e9di\u00e9e
• M\u00e9canisme de contact pour l'accessibilit\u00e9 en place
• Sch\u00e9ma pluriannuel (si applicable)
• Ancien lien ODR supprim\u00e9 (non li\u00e9 \u00e0 l'accessibilit\u00e9, mais souvent signal\u00e9 lors de contr\u00f4les)
• Audit RGAA planifi\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9

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V\u00e9rifiez votre site en 60 secondes

Notre scanner v\u00e9rifie automatiquement la pr\u00e9sence du badge d'accessibilit\u00e9, les probl\u00e8mes de contraste, les images sans texte alternatif et les formulaires non accessibles.

V\u00e9rifier l'accessibilit\u00e9 de mon site \u2192

R\u00e9sultat en 60 secondes. Aucun compte requis.

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Sources

• ARCOM -- Rapport sur l'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique 2024
• Loi n\u00b0 2005-102 -- Article 47
• RGAA 4.1.2
• Directive (UE) 2019/882

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Ceci est une analyse technique, pas un conseil juridique.